Contexte
social et économique
Q :
Quelle est la procédure administrative encadrant la production
et l’élimination de déchets organiques ?
R : La production
des déchets organiques (par exemple une porcherie) et leur élimination
(y compris dans les décharges) relèvent de la loi du 19 juillet
1976 relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement. La procédure à suivre comporte plusieurs étapes :
- Dépôt à la préfecture
d’un dossier de demande d’autorisation d’ouverture (ou d’agrandissement)
de l’installation.
- Consultation
(enquête publique, votes des conseils municipaux, etc.).
- Etablissement
de rapports par l’inspection des installations classées et du
Conseil départemental d’Hygiène.
- En cas d’avis
positif, l’arrêté d’autorisation est signé par le préfet.
Les installations
produisant ou traitant de faibles quantités de déchets bénéficient
d’une procédure allégée (procédure déclarative simple).
Q : Qui
est consulté au cours de la procédure d’autorisation ?
R : Le
dépôt, à la préfecture, d’une demande d’autorisation d’installation
d’un centre de traitement des déchets déclenche une procédure
de large consultation. L’opinion du public est recueillie au cours
d’une enquête. D’une durée minimale d’un mois, elle fait l’objet
d’une publicité dans les mairies concernées, à proximité de la
future installation et dans les journaux locaux. Le commissaire
enquêteur rédige un avis motivé qui résume la consultation.
Les conseils municipaux
et divers services administratifs (directions départementales
de l’équipement, de l’agriculture, de la santé, directions régionales
de l’environnement, etc.) sont consultés ensuite.
La procédure est
simplifiée pour la production ou le traitement des petites quantités
de déchets. Notamment, il n’y a pas d’enquête publique. La population
est avisée du projet par un affichage en mairie.
Q :
Quels sont les éléments du débat social ?
R :
Vivre au voisinage d’une installation traitant des déchets est
souvent considéré comme une atteinte grave à la qualité de la
vie, associée à une inquiétude pour la santé.
Chaque mode de traitement
des déchets comporte des avantages et des inconvénients. Au cours
des années, les préférences des décideurs politiques ont varié.
A chaque fois, une option technique était mise en avant aux dépens
de toutes les autres alors que la solution aux problèmes posés
par la gestion des déchets est dans la diversité des méthodes
de valorisation. La réponse la mieux adaptée dépend de la situation
locale. Les principaux critères de choix sont le type d’habitat
(urbain, semi-urbain, rural), la quantité de déchets organiques
traités et la régularité de leur production (régulière ou saisonnière).
Dans le cas des
déchets produits par l’agriculture intensive, certains craignent
qu’une amélioration de l’efficacité du traitement des déchets
renforce, in fine, ce type d’agriculture.
Q :
L’insuffisance des contrôles et des sanctions renforce-t-elle
les inquiétudes ?
R :
Une insuffisance des contrôles et des sanctions en cas d’infraction
est constatée dans tous les domaines (contrôle de l’épandage pratiquement
inexistant, utilisation des boues d’épuration d’abattoirs pour
l’alimentation animale, non conformité de l’ensemble du parc des
incinérateurs aux directives de 1989, mise en décharge de déchets
organiques pouvant encore être valorisés).
Les détracteurs
des divers modes de traitement s’appuient sur ces faits pour critiquer
toutes les méthodes. Pourtant, si chacune présente des risques,
ceux-ci sont maîtrisables grâce à la mise en œuvre de bonnes pratiques.
La mauvaise application
des règlements entraîne aussi une perte de confiance dans les
services de l’Etat. Ceux-ci n’étant pas en mesure de veiller à
l’application des règlements, les particuliers et les associations
multiplient les actions en justice devant les tribunaux nationaux
ou européens.
Q :
Quel est l’impact du traitement des boues d’épuration sur le prix
de l’eau ?
R :
En France, en moyenne, le prix de l’eau se répartit de la façon
suivante :
- Captage et distribution
de l’eau potable : 40 %.
- Assainissement
des eaux usées (dont gestion des boues) : 40 %.
- Taxes (protection
de l’environnement, TVA, etc.) : 20 %.
La part de la gestion
des boues d’épuration dans le prix de l’eau varie de 2 à 4 % suivant
le mode de valorisation retenu.
Q :
Quel est l’état du parc de stations d’épuration en France ?
R :
Il existe environ 12 000 stations d’épuration en France.
80 % de ces stations ont été construites avant 1990 et plus
de la moitié avant 1980. Dans la grande majorité des cas, l’eau
n’est pas suffisamment épurée au regard des normes européennes.
Ceci résulte de l’absence de traitements spécifiques contre les
excès de nitrate et de phosphate ou encore contre la pollution
bactérienne. Ces traitements nécessitent des bassins supplémentaires,
ce qui n’est pas toujours envisageable dans les stations anciennes.
La modernisation
du parc des stations d’épuration sera longue et coûteuse.
Q :
Quels sont les traitements applicables à l’ensemble des déchets
organiques ?
R :
L’incinération et la mise en décharge permettent de traiter l’ensemble
des déchets organiques. Dans les installations conformes à la
réglementation et dans des conditions d’exploitation optimales,
les deux techniques ont des coûts voisins.
Avant leur mise
en décharge les déchets organiques doivent être traités pour en
extraire tout ce qui peut être raisonnablement valorisé. Les décharges
sont des installations spécialisées qui permettent d’éviter la
pollution des eaux environnantes et de brûler le biogaz issu de
la décomposition des déchets. Elles doivent être entretenues pendant
une trentaine d’années après leur fermeture car la production
de biogaz continue tout ce temps.
L’incinération est
le seul mode de valorisation qui n’impose pas un tri préalable
des déchets, bien que son efficacité soit augmentée par le tri
sélectif du verre et des métaux. Pour être économiquement viable,
une installation d’incinération doit traiter plus de 100 000
tonnes de déchets par an. L’énergie produite est récupérée sous
forme de vapeur (chauffage urbain, industriel, etc.) et d’électricité.
Contrairement à la mise en décharge, l’incinération ne fonctionne
correctement que si l’apport de déchets est régulier. Ceci peut
conduire à la création de zones de stockage temporaire qui augmentent
les coûts et les problèmes environnementaux.
Q :
Peut-on améliorer le système des décharges ?
R :
La directive européenne du 26 avril 1999 impose une diminution
d’au moins 65 % de la quantité de déchets organiques mis
en décharge d’ici 2015. La loi française du 13 juillet 1992 est
plus ambitieuse puisqu’elle prévoit que depuis le 1er
juillet 2002, les décharges ne doivent plus accepter que des déchets
qui ne peuvent plus être raisonnablement valorisés ou dont on
ne peut réduire le caractère polluant ou dangereux (les déchets
ultimes).
Mais en réalité,
plus de la moitié des déchets ménagers vont encore directement
à la décharge, tout comme il y a dix ans. La loi ne peut pas être
appliquée car rien n’a été mis en place pour remplacer les installations
hors normes (6000 décharges communales et dépôts sauvages).
L’amélioration du
système des décharges passe par une diminution du volume des déchets.
Elle devrait être obtenue notamment par un traitement préalable
extrayant tout ce qui peut être raisonnablement valorisé.
Une autre amélioration
vient de la fermeture des petites décharges. Leur nombre a diminué
de moitié en dix ans grâce à l’augmentation de la capacité des
plus grosses. Conjointement, les grosses décharges tendent à être
mises aux normes. L’effort est inégal selon les régions, le nombre
de décharges allant de moins d’une trentaine (Alsace, Haute-Normandie,
Ile-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes)
à plus de 150 (Bretagne, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées,
Rhône-Alpes).
Ceci étant, une
grande partie de la population est opposée aux décharges (odeurs,
prolifération des oiseaux, envols d’emballages, etc.). Il est
difficile d’envisager l’ouverture d’installations modernes moins
polluantes car les riverains mettent en avant d’autres types de
problèmes, comme le trafic excessif de camions remplis de déchets.
Q :
Quels sont les procédés permettant une valorisation agricole ?
R : L’épandage
de la matière organique brute (fumier, lisier, boues d’épuration,
etc.), d’une part, et du compost produit à partir des résidus
de la production de biogaz, d’autre part, permettent une valorisation
agricole.
La production de
compost et d’un biogaz exploitable n’est possible qu’avec les
déchets des espaces verts, les boues d’épuration, certains déchets
agricoles et certains déchets des industries agroalimentaires.
Elle nécessite au préalable un tri soigné des déchets. Pour être
économiquement viable, une installation doit traiter au moins
20 000 tonnes de déchets par an et disposer d’un débouché
local pour le compost et la chaleur tirée du biogaz.
L’épandage n’est
utilisable que pour certains déchets agricoles (surtout le lisier)
et les boues d’épuration. Il n’entre pas dans une logique industrielle.
Le recours à l’épandage est limité par la capacité d’épuration
des sols et par les cahiers des charges des groupes agroalimentaires
et de la grande distribution (certains interdisent l’épandage
des boues d’épuration).
Production de compost
et épandage nécessitent un stockage temporaire des déchets afin
de s’adapter aux variations saisonnières.
Q :
Pourquoi l’épandage des boues d’épuration est-il mal accepté ?
R :
Bien que la composition des boues d’épuration soit voisine de
celle du lisier, leur épandage est moins bien accepté. Dans un
contexte d’inquiétude générale liée à une succession de crises
dans le domaine agro-alimentaire, la principale difficulté tient
à l’ambiguïté du statut des boues d’épuration. D’une part, les
pouvoirs publics français encouragent l’épandage des boues, notamment
dans le but de limiter l’utilisation des engrais chimiques. D’autre
part, les consommateurs acceptent difficilement que les produits
qui leur sont proposés soient fabriqués à partir de plantes cultivées
dans des champs couverts de déchets (les boues d’épuration).
Une solution est
de traiter les boues d’épuration de façon industrielle, afin d’en
faire des produits répondant à des normes précises qui leur permettront,
peut-être, de concurrencer les engrais. Cette approche reste marginale
en France. Elle est par contre au cœur des projets de réglementation
européenne.
