Objectif principal
Améliorer le niveau de protection de
la santé et de l'environnement tout en renforçant
la compétitivité et l'innovation dans l'Union
européenne.
En quoi consiste
REACH ?
REACH est un règlement instituant une nouvelle
politique européenne en matière de management
des substances chimiques. Le projet a été
proposé par la Commission européenne le
29 octobre 2003. Dans le cadre du processus de co-décision,
il a fait l'objet d'un vote en première lecture
par le Parlement européen le 17 novembre 2005 et
de l'adoption par le Conseil d'une position commune le
27 juin 2006. Le texte final a été voté
en seconde lecture par le Parlement européen le
13 décembre 2006 et adopté à l'unanimité
le 18 décembre par le Conseil Environnement.
REACH est entré
en vigueur le 1er juin 2007
Ce règlement a pour but principal d'améliorer
la connaissance des propriétés intrinsèques
(dangers) des substances chimiques et des risques liés
à leurs usages. Ce projet intégrera
dans un même système les nouvelles substances
et progressivement - sur 11 ans - les substances existantes.
REACH signifie :
EnRegistrement, Evaluation
et Autorisation des
substances CHimiques.
Comment fonctionnera
REACH ?
Le système prévoit :
- Un pré-enregistrement
de l'ensemble des substances produites ou importées
à plus d'une tonne par an dans l'Union européenne,
dans les 12 à 18 mois suivant l'entrée
en vigueur du règlement.
- Un enregistrement
obligatoire des substances (produites ou importées
à plus de 1 t/an), avec la transmission
d'un dossier à une Agence européenne basée
à Helsinki. Ce dossier comprend notamment les
informations relatives aux propriétés
physico-chimiques, toxicologiques et éco-toxicologiques
et une évaluation des risques pour la santé
et l'environnement pour l'ensemble des utilisations
de la substance dans la chaîne d'utilisation des
produits
Environ 30 000 substances
- telles quelles ou incluses dans des préparations
- devraient être soumises à enregistrement.
Les substances existantes seront enregistrées
progressivement selon leur tonnage dans un certain délai
suivant la date d'entrée en vigueur du texte :
- 3 ans et demi pour les substances > 1000 t/an,
les CMR ¹ 1&2 > 1 t/an et les substances
R5053 ² > 100 t/an
- 6 ans pour les substances > 100 t/an
- 11 ans pour les substances > 1 t/an
- Une évaluation
des dossiers par l'Agence avec la collaboration
des Autorités compétentes des États
Membres.
- Une procédure
d'autorisation pour les substances dites «
extrêmement préoccupantes » (CMR
1&2, PBT, vPvB3 ³…).
L'autorisation est délivrée si le demandeur
parvient à démontrer que les risques associés
à l'usage de la substance sont valablement maîtrisés,
ou dans le cas contraire, que les avantages socio-économiques
l'emportent sur les risques et qu'aucune substitution
n'est envisageable.
Le demandeur doit, dans tous les cas, fournir une
analyse des solutions alternatives incluant des informations
sur ses activités de R&D.
Dans le cas où le risque est maîtrisé,
si une alternative appropriée est identifiée,
un plan de substitution proposant un calendrier d'actions
doit être fourni.
Certaines substances sont considérées
comme ne pouvant être autorisées sur la
base de la démonstration du risque maîtrisé.
Le règlement prévoit en outre des restrictions
pouvant concerner les conditions de fabrication, la
limitation de l'utilisation et/ou de la mise sur le
marché d'une substance, ou encore son interdiction.
Accroître
la sécurité du consommateur et la protection
de l'environnement
Depuis 1981, l'industrie chimique mène de nombreux
essais destinés à identifier les risques
associés à la production et à l'utilisation
de substances chimiques. Les fiches de données
de sécurité permettent ainsi de renseigner
l'utilisateur sur les conditions optimales de manipulation
de ces substances.
À titre d'exemple, des données toxicologiques,
écotoxicologiques et physico-chimiques concernant
10 500 substances sont aujourd'hui disponibles.
La Commission européenne a par ailleurs réalisé,
en tout ou partie, l'évaluation des risques pour
130 substances parmi les 141 considérées
comme prioritaires.
À terme, REACH conduira
à compléter les données sur les dangers
des substances (propriétés intrinsèques)
et à mieux maîtriser les risques pour la
santé et l'environnement sur la base d'une évaluation
des risques tout au long du cycle de vie du produit.
Dans la pratique, les fabricants et importateurs de
substances chimiques réaliseront l'acquisition
des connaissances sur les substances, par le biais de
laboratoires le plus souvent extérieurs à
l'industrie, et conduiront une évaluation des risques
pour la santé et l'environnement.
L'acquisition de ces connaissances améliorera
la protection des salariés, des consommateurs et
celle de l'environnement.
REACH, une mise en oeuvre progressive sur 11 ans
Pour en savoir plus :
- sur l'impact socio-économique
de REACH, téléchargez
- sur l'application de
REACH grâce à deux tests grandeur nature:
___________________
¹ CMR : Cancérogène, mutagène,
toxique pour la reproduction.
² Substances R 50/53 : Très toxique pour les
organismes aquatiques, peut entrainer des effets néfastes
à long terme pour l'environnement aquatique.
³ PBT : Persistantes, Bioaccumulables, Toxiques ;
vPvB : Très persistantes et très bioaccumulables.
