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LA LÉGISLATION L'article R. 231-53 du Code du Travail précise que l'établissement d'une Fiche de Données de Sécurité (FDS) est une obligation pour le fabricant, l'importateur ou le vendeur d'une substance ou d'une préparation dangereuse (décret n°92-1261 du 3 décembre 1992 (J.O. du 5/12/92) modifié par le décret n°94-181 du 1er mars 1994 et remaniant la section V du code du travail). La fiche rédigée en français doit être transmise gratuitement au chef d'établissement qui doit lui même la communiquer au Médecin du Travail. Enfin, l'arrêté du 5 janvier 1993 (J.O. des 7 et 19/02/93) fixe les modalité d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité et présente en annexe un guide pour l'élaboration de ces fiches. Il n'existe pas de formulaire type de FDS à remplir mais une norme française homologuée NF ISO 11014-1 qui en précise le contenu et le plan type. Directive 2001/58/CE du 27/07/01 relative aux Fiches de Données de sécurité. Deuxième modification de la directive 91/155/CEE du 5/03/91 (déjà modifiée par la directive 93/112/CEE du 10/12/93) définissant et fixant les modalités du système d’information spécifique relatif aux substances dangereuses et préparations (FDS). Obligation d’établir une FDS pour une préparation non classée comme dangereuse si elle contient au moins une substance présentant un risque pour la santé ou l’environnement à une concentration supérieure ou égale à 1% en poids (préparation non gazeuse) ou 0.2% (préparation gazeuse) ou une substance pour laquelle il existe des limites d’exposition sur le lieu de travail. Quel est le contenu de la fiche de données de sécurité ? De par le Code du Travail, la FDS (document non confidentiel) doit comporter seize rubriques obligatoires: 1 - Identification du produit chimique et de la personne physique ou morale responsable de sa mise sur le marché 2 - Information sur les composants 3 - Identification des dangers 4 - Description des premiers secours à porter en cas d'urgence 5 - Mesures de lutte contre l'incendie - prévention des explosions et des incendies 6 - Mesures à prendre en cas de dispersion accidentelle 7 - Précautions de stockage, d'emploi et de manipulation 8 - Procédures de contrôle de l'exposition des travailleurs et caractéristiques des expositions de protection individuelle 9 - Propriétés physico-chimiques 10 - Stabilité du produit et réactivité 11 - Informations toxicologiques 12 - Informations écotoxicologiques 13 - Information sur les possibilités d'élimination des déchets 14 - Informations relatives au transport 15 - Informations réglementaires 16 - Autres informations Diffusion et gestion des FDS
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